Location FiveM
Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation/vente qui s’appliquent à tout visiteur de https://locationfivem.fr/ et des services de Location FiveM. La société Location FiveM se réserve le droit de modifier ces informations à tout moment.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES OFFRES LOCATION FIVEM
Dernière version en date du 16 Octobre 2020
ENTRE :

Le Client, ci-après dénommé le « Client » ET:

Location FiveM, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 889 811 600 R.C.S. Rennes,

Siège social : 7 rue du vieux cours, 35000 Rennes.
Numéro Siret : 889 811 600 00010

, joignable sur son site Internet : https://locationfivem.fr/ représentée par son gérant, ci-après dénommé « Location FiveM ».

PRÉAMBULE
Le Contrat comprend les présentes Conditions Générales de Vente, le formulaire d’inscription sur le site Location FiveM, et les caractéristiques de l’offre choisie par le Client. L’ensemble est donc ci-après dénommé le « Contrat ».

ARTICLE 1 OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par Location FiveM aux Clients. Toute utilisation des services est subordonnée au respect du Contrat par le Client.

Le service rendu par Location FiveM est soumis aux présentes conditions générales.

Ces conditions constituent l’ensemble du cadre contractuel liant les parties. Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

ARTICLE 2 – SERVICES
Location FiveM est un fournisseur de services, qui héberge et loue des serveurs de jeux, des sites Internet sur Internet, VPS.

Selon l’offre choisie, un service peut être fourni avec des services annexes, dont notamment : un hébergement de site Internet.

ARTICLE 3 – ASSISTANCE TECHNIQUE
Location FiveM met à la disposition du Client une assistance technique sur le site Internet https://locationfivem.fr/ dans la section « Mon Compte» puis « Support » (Le Client doit être enregistré sur le site pour y avoir accès).

Le support technique a pour vocation de fournir une aide ponctuelle au Client. Il n’a pas finalité à fournir une intervention sur le service loué par le Client. Toute intervention sur un service, à distance, pourra faire l’objet de prestations spécifiques.

ARTICLE 4 CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS
Location FiveM procède à l’hébergement du service du Client sur sa plate-forme serveur suite à l’enregistrement de la commande remplie en ligne par le Client à l’adresse https://locationfivem.fr/ et au paiement correspondant.

Location FiveM accusera réception au Client du paiement, par email.

Au moment de valider la commande en ligne, le Contrat régissant les relations entre le Client et Location FiveM est formé, sous réserve de l’envoi par Location FiveM d’un e-mail de confirmation d’installation, informant le Client des codes et adresses Internet lui permettant de prendre possession du dit service.

La date d’envoi des informations de connexion et adresses Internet détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le contrat est réputé définitif au jour de l’envoi de la confirmation d’installation de service par Location FiveM. Les parties conviennent que cette confirmation servira de preuve entre les parties en cas de conflit.

Cet accusé de réception sera archivé par Location FiveM sur ses propres serveurs et conservé en lieu sûr. La date et l’heure de réception seront celles relevées par le serveur de la société Location FiveM, qui feront foi entre les parties jusqu’à preuve contraire. En l’absence de l’envoi de cet accusé de réception ou de sa non-réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter Location FiveM pour l’en informer.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXPLOITATION
Location FiveM s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, Location FiveM s’efforcera d’offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau Internet.

Le Client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant de son fournisseur d’accès Internet sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité et/ou une dégradation dans l’accès au service, indépendante de la volonté de Location FiveM et extérieure à ses moyens techniques.

ARTICLE 6 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client n’a physiquement pas accès au matériel (serveurs physiques, équipements réseaux…) de Location FiveM. – Le Client est administrateur du service loué à Location FiveM. A ce titre, il est responsable de toutes modifications effectuées par ses soins ou par son intermédiaire sur ce service. Il est responsable de toute utilisation de ses accès à nos services.

Afin de maintenir le niveau de sécurité du service du Client et de l’ensemble des services présents sur sa plateforme d’hébergement, Location FiveM s’engage à annoncer au Client, par courrier électronique, la disponibilité des mises à jour d’applications pour lesquelles un défaut de sécurité a été relevé. Si la mise à jour de ces applications n’est pas effectuée suite aux demandes de Location FiveM, celle-ci se réserve le droit d’interrompre la connexion du service au réseau Internet, tant que la mise à jour n’aura pas été réalisée.

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son service et de son compte sur le site https://locationfivem.fr/. Location FiveM se dégage de toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle et engage la responsabilité unique du Client et exclu celle de Location FiveM.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et des sites Internet hébergés par Location FiveM, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, Location FiveM ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Location FiveM ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites sur le site, et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client.

Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales liées à la propriété de ses services, Location FiveM ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non- respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour Location FiveM d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat. Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l’interruption du service et la résiliation des présentes.

Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Location FiveM des sommes déjà versées. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la loi Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

Le Client garantit Location FiveM de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résult