1. Présentation du site.
Le site internet « fly-serv.com » est édité par l’association « LocationFiveM »
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux
utilisateurs du site www.locationfivem.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
2. Déclaration.
LocationFiveM association enregistrée à la sous préfecture du Havre, ayant pour numéro RNA W92410927, représenté ici par son
site internet, ci-après dénommé « LocationFiveM »
3. Hébergement du site Internet.
Ce site est hébergé sur une plateforme louée par à la société suivante :
- Hébergeur : OVH Groupe SAS
- Siret : 42476141900045
- Adresse : OVH, 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX
4. Déclaration au CNIL.
Location FiveM collectant des informations personnelles de ses Utilisateurs, a donc fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
- Location FiveM est enregistré sous le numéro : DPO-102440
5. Traitement des données personnelles et Informations personnelles collectées.
Location FiveM s’engage à ne pas revendre les données personnelles de ses utilisateurs. Le site www.locationfivem.fr est donc concerné par la RGPD de ce fait. L’utilisation du site www.locationfivem.fr recueille les données suivantes :
- L’adresse internet URL par lequel ce dernier a accédé au site www.locationfivem.fr (utilisé principalement pour les statistiques).
- L’adresse de protocole internet (IP) de l’utilisateur.
- Le fournisseur réseau/d’accès de l’utilisateur.
Location FiveM ne collecte uniquement des informations personnelles relatives à l’utilisateur (Nom et Prénom, Adresse électronique/Email) uniquement pour des besoins de services qui sont donc primordiaux pour que Location FiveM puisse proposer ses services.
L’utilisateur fournit ses informations personnelles en toute connaissance de cause, notamment car c’est lui et lui seul qui procède à leur saisie. Il est alors précisé à ce dernier les caractères obligatoires ou non des informations qu’il serait amené à fournir lors de son inscription.
Les caractères obligatoires étant :
- Prénom
- Nom
- Adresse
- Adresse email
Ces derniers sont primordiaux pour que Location FiveM puisse fournir ses services dans les meilleures conditions.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez nous contacter à https://www.locationfivem.fr/submitticket.php
Il est à savoir que vous pouvez vous-même rectifier des informations personnelles vous concernant depuis notre espace client.
Le seul tiers pouvant avoir accès à vos données est la justice, qui, dans le cadre d’une enquête judiciaire, peut nous demander à avoir accès aux informations personnelles d’un de nos utilisateurs. Si vous souhaitez connaître les conditions de traitement des données de l’entité, vous êtes invité à vous renseigner au sujet de la RGPD.
6. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.locationfivem.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
7. Les principales lois concernées.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
- Loi RGPD du 20 juin 2018 sur la protection des données.
8. Lexique.
- Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
- Informations/données personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
- RGPD : Loi du 20 juin 2018 a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”. Elle met ainsi en conformité la loi du 6 janvier 1978 avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018.
- Litige : Contestation donnant matière à procès.
- Webmaster : Le ou la webmaster conçoit, développe et entretient un site internet et/ou intranet. Il/elle met en forme les contenus, maintient la plateforme technique et s’occupe du référencement, en collaboration avec les web designers et les développeurs.
9. Dernières modifications.
Dernières modifications : Mercredi 8 Septembre 2021 à 15h03.